La police a saisi le véhicule que j’ai acheté d’un vendeur de voitures d’occasion. Que puis-je faire?

Communiquez avec le commerçant

Si votre véhicule est saisi par la police, communiquez avec le commerçant dès que possible. La meilleure façon de le faire est de lui envoyer une lettre par courrier recommandé expliquant la situation en détail. Demandez-lui de vous rembourser votre achat ou proposez-lui une autre solution.

Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise du commerçant;
  • la date d'achat du véhicule;
  • la marque, le modèle, l'année et le numéro d'identification du véhicule;
  • le prix d'achat;
  • des explications détaillées sur la façon dont le véhicule a été saisi et sur le moment de la saisie;
  • la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse du commerçant (un délai de cinq à sept jours est considéré comme raisonnable).

N'oubliez pas :

  • d'accompagner votre lettre de preuves, comme des copies, et non les originaux, des reçus, factures et contrats et des autres documents pertinents;
  • de signer et de dater votre lettre.

Gardez une copie de votre lettre. Gardez aussi votre reçu de courrier recommandé comme preuve que le commerçant a bien reçu votre lettre.

Enfin, veillez à ce que votre lettre soit courte, claire et précise.

Les commerçants inscrits doivent respecter le du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA). La plupart d'entre eux sont disposés à coopérer avec l'acheteur en cas de problème.

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