Comprenez le contrat

Comment puis-je annuler l'entente que j'ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Comprenez le contrat

Les entreprises de règlement de dette et les conseillers en crédit doivent vous remettre un contrat écrit qui contient :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise;
  • la date du contrat;
  • une liste de tous les services qui seront fournis;
  • un calendrier des dates de versement ou la date du paiement unique, selon le cas;
  • les dates auxquelles ils communiqueront avec vos créanciers pour discuter du plan;
  • une mention du paiement que pourrait recevoir l'agence de recouvrement de la part de votre créancier pour le règlement de vos dettes;
  • la période de prestation des services, qui ne doit pas dépasser 18 mois;
  • la somme que vous leur verserez – cette somme ne peut représenter plus de 10 % de la dette totale que vous réglez.

Il est important que vous compreniez votre contrat. Même si les règles vous protègent en quelque sorte, certaines entreprises pourraient malgré tout essayer de profiter de vous. En cas de doute, posez des questions.

Autres ressources

Protection du consommateur de l'Ontario
Mis à jour le 24 mars 2017

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