Comprenez les règles des conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette
Question & réponse
Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité, un conseiller en crédit et une entreprise de règlement de dette?Prochaines étapes
Renseignez-vous sur ce que peuvent faire les syndics autorisés en insolvabilité Comprenez les règles des conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette Renseignez-vous sur le travail des conseillers en crédit d’agences sans but lucratif Renseignez-vous sur le travail des entreprises de règlement de dette Établissez un plan pour rembourser vos dettesLes conseillers en d'agences sans but lucratif et les entreprises de règlement de dette peuvent vous aider à mettre en place un plan non officiel pour rembourser vos . Pour ce faire, le conseiller ou l'entreprise examinera vos revenus, vos avoirs et vos dettes et vous aidera ensuite à planifier le remboursement aux créanciers. Il ou elle parlera aussi à vos créanciers et essaiera de les convaincre :
- de réduire la somme que vous devez;
- de baisser le taux d' que vous payez;
- d'échelonner les versements sur une plus longue période.
Si vous établissez un plan de règlement de dette, vous devrez signer un contrat avec le conseiller ou l'entreprise. Ce contrat indiquera le montant que vous devrez payer au conseiller ou à l'entreprise.
Il existe des règles régissant ces contrats et les frais qui peuvent vous être demandés. Selon ces règles, les conseillers et les entreprises ne peuvent pas :
- exiger de frais initiaux pour les plans de remboursement, sauf des frais d'ouverture de dossier de 50 $;
- exiger plus de 15 % des sommes que vous versez selon votre plan de règlement de dette;
- commencer à percevoir des frais avant d'avoir conclu une entente avec vos créanciers et de leur avoir versé de l'argent.
Par exemple, si votre dette totalise 1 000 $ et que vous faites des versements mensuels de 100 $ :
- les frais d'ouverture de dossier ne peuvent pas dépasser 50 $;
- les frais prélevés sur chaque versement mensuel ne peuvent pas dépasser 15 $;
- les frais ne peuvent être prélevés que lorsqu'un versement a été fait à l'un de vos créanciers.
Si vous signez un contrat avec une ou un conseiller en crédit, vous pouvez l'annuler dans les 10 jours de sa conclusion, sans justification. Cette période de 10 jours s'appelle le « ».
Il est important que vous compreniez votre contrat et que vous parliez à vos créanciers. Il est aussi préférable de leur dire que vous recevez de l'aide sur le plan financier.
