Comprenez les règles que doivent respecter les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette

J'ai de la difficulté à gérer mes dettes. Où puis-je trouver de l'aide?
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Comprenez les règles que doivent respecter les conseillers en crédit et les entreprises de règlement de dette

Les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif et les entreprises de règlement de dette doivent respecter certaines règles. Ces règles sont énoncées dans la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette de l'Ontario. Elles protègent les consommateurs contre les mauvaises pratiques commerciales.

Selon ces règles, les services de conseils en crédit et les entreprises de règlement de dette :

  • ne peuvent exiger de frais initiaux pour les plans de remboursement, sauf des frais d'ouverture de dossier de 50 $;
  • peuvent exiger un maximum de 15 % des sommes que vous versez selon votre plan de règlement de dette (par exemple, si vous faites des versements de 100 $, ils ne peuvent pas demander plus de 15 $ par versement);
  • ne peuvent commencer à percevoir des frais que lorsqu'ils ont conclu une entente avec vos créanciers et leur ont versé de l'argent;
  • doivent vous accorder 10 jours pour annuler le contrat pour quelque motif que ce soit, y compris si vous changez d'idée (cette période de 10 jours s'appelle le « délai de réflexion »).

Il est important que vous compreniez votre contrat et que vous parliez à vos créanciers. Même si les règles vous protègent en quelque sorte, certaines entreprises pourraient malgré tout essayer de profiter de vous.

Conseillers en crédit d'agences sans but lucratif

Les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif pourraient avoir d'autres règles à respecter s'ils sont membres de l'Ontario Association of Credit Counselling Services ou de Conseil en crédit du Canada.

La plupart d'entre eux le sont, mais ce n'est pas obligatoire selon la loi.

Les membres de ces associations doivent suivre une formation et respecter des codes de conduite, composés de règles comme celles-ci :

  • tous les conseillers financiers doivent suivre une formation spécialisée;
  • les conseillers doivent venir en aide à qui que ce soit, sans égard à la capacité de chacun de payer les services;
  • la plupart des services sont offerts gratuitement, à l'exception des programmes de gestion de dette.

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Mis à jour le 24 mars 2017

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