Comprenez les règles que doivent respecter les entreprises de règlement de dette et les consillers en crédit

Comment puis-je annuler l'entente que j'ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

Comprenez les règles que doivent respecter les entreprises de règlement de dette et les consillers en crédit

Les entreprises de règlement de dette et les conseillers en crédit doivent respecter certaines règles. Ces règles sont énoncées dans la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette de l'Ontario. La Loi protège les consommateurs contre les mauvaises pratiques commerciales.

Selon ces règles, les services de conseils en crédit et les entreprises de règlement de dette :

  • ne peuvent exiger de frais initiaux pour les plans de remboursement, sauf des frais d'ouverture de dossier de 50 $;
  • peuvent exiger un maximum de 15 % des sommes que vous versez selon votre plan de règlement de dette (par exemple, si vous faites des versements de 100 $, ils ne peuvent pas demander plus de 15 $ par versement);
  • ne peuvent commencer à percevoir des frais que lorsqu'ils ont conclu une entente avec vos créanciers et leur ont versé de l'argent;
  • doivent vous accorder 10 jours pour annuler le contrat pour quelque motif que ce soit, y compris si vous changez d'idée (cette période de 10 jours s'appelle le « délai de réflexion »).

Il est important que vous compreniez votre contrat et que vous parliez à vos créanciers. Même si les règles vous protègent en quelque sorte, certaines entreprises pourraient malgré tout essayer de profiter de vous.

Autres règles que doivent respecter les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif

Les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif doivent être membres de Conseil en crédit du Canada ou de l'Ontario Association of Credit Counselling Services. Si ce n'est pas le cas, ils ne sont sans doute pas des conseillers.

Les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif doivent respecter un code de déontologie, donc doivent suivre certaines règles pour ne pas perdre de vue vos intérêts. Par exemple, ils ne peuvent pas se trouver en situation de conflit d'intérêts lorsqu'ils vous aident.

On entend par « conflit d'intérêts » le fait qu'une personne ou une entreprise tire avantage à aider les deux parties. Par exemple, si une entreprise de règlement de dette travaille à la fois pour vous et pour votre créancier, vous paierez tous deux des frais à l'entreprise pour régler la même dette.

Les conseillers en crédit d'agences sans but lucratif ne peuvent pas non plus faire de profit en vous aidant. Ils peuvent toutefois exiger des frais pour couvrir leurs dépenses. La plupart de ces conseillers obtiennent des dons d'organisations communautaires et de sociétés émettrices de cartes de crédit.

Autres ressources

Protection du consommateur de l'Ontario
Mis à jour le 24 mars 2017

Parlez Français