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Un vendeur itinérant doit-il me faire signer un contrat?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Demandez une entente écrite

Lorsque vous achetez quelque chose à un vendeur itinérant, celui-ci doit mettre l'entente par écrit et vous faire signer le document, en plus de vous en remettre une copie. L'entente écrite doit inclure tous les renseignements suivants :

  • le nom, le numéro de téléphone et l'adresse du vendeur;
  • votre nom et votre adresse;
  • une description exacte du produit ou du service que vous achetez, louez ou financez;
  • le coût total de chaque article;
  • le montant total à payer, les modalités de paiement, et la devise dans laquelle sont exprimés les montants s'ils ne sont pas en dollars canadiens;
  • la date et le lieu de livraison ou d'installation du produit, ou les dates de début et de fin du service et son mode de prestation;
  • une liste des droits du consommateur reconnus par la loi et une explication de tout droit d'annuler le contrat, de retourner ou d'échanger le produit ou de recevoir un remboursement.

Si votre entente écrite ne contient pas toute l'information requise par la loi, vous pouvez l'annuler en tout temps dans l'année suivant sa signature.

Produits et services prescrits

Des règles différentes s'appliquent concernant l'information qui doit figurer dans le contrat d'un produit ou d'un service prescrit.

Le vendeur doit ajouter une page couverture à son contrat, dans laquelle il explique certains de vos droits. Cette page sert aussi à :

  • vous faire confirmer que vous avez demandé au vendeur de venir chez vous;
  • préciser que vous avez 10 jours pour annuler le contrat pour quelque raison que ce soit (le « délai de réflexion »);
  • vous rappeler de lire le contrat avant de le signer.

Si le contrat a été signé le 1er mai 2018 ou après, il doit aussi inclure :

  • des renseignements sur les autres contrats que vous avez conclus avec le vendeur, le cas échéant;
  • une garantie que l'article fonctionnera pendant toute la durée du contrat;
  • un énoncé indiquant s'il s'agit d'un produit neuf, d'occasion ou remis à neuf;
  • une liste détaillée de tous les frais supplémentaires, par exemple pour la livraison, l'installation et la récupération de l'article ou pour les retards de paiement, y compris les taxes et les intérêts;
  • les étapes à suivre pour annuler le contrat et les frais d'annulation.

Compréhension de l'entente

Assurez-vous de bien comprendre le contrat avant de le signer. Posez des questions au vendeur si vous ne comprenez pas certains éléments.

Par exemple :

  • Quelle est la durée du contrat?
  • Quelles sont les modalités de paiement?
  • Est-ce que le contrat sera automatiquement renouvelé?
  • Comment et quand puis-je annuler le contrat?
  • Y a-t-il des frais d'annulation ou d'autres frais supplémentaires?
  • Y a-t-il des garanties?

Si le vendeur vous promet quelque chose qui n'est pas dans le contrat, demandez-lui de l'y ajouter. Sinon, il vous sera très difficile de prouver cette promesse.

Autres ressources

Protection du consommateur de l'Ontario
Mis à jour le 2 janvier 2020

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