Envisagez de poursuivre le commerçant en justice

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Envisagez de poursuivre le commerçant en justice

Si le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) ne peut vous aider à trouver une solution, vous pouvez poursuivre le commerçant en justice.

Pour un montant de 25 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Voici un exemple :

  • Vous achetez une voiture d'occasion le 1er décembre 2013.
  • Vous apprenez le 14 septembre 2014 qu'elle a déjà été utilisée comme voiture de location.

Dans ce cas, la date limite pour intenter une poursuite serait le 14 septembre 2016.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour défendre votre cause à la Cour des petites créances, mais il peut être utile d'en consulter un pour comprendre le processus judiciaire.

Vous pouvez aussi consulter les guides des procédures à la Cour des petites créances disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Si vous voulez poursuivre le commerçant pour un montant supérieur à 25 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Sachez toutefois qu'il est très difficile de défendre sa cause sans avocat devant cette cour; il est préférable d'obtenir une aide juridique.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide offerte par Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement) pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre le commerçant en justice. En voici quelques-uns :

  • Vous devez payer des frais judiciaires.
  • Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais judiciaires du commerçant.
  • Poursuivre en justice est un processus compliqué et exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
  • Une poursuite s'étire généralement sur une longue période.
  • Si vous avez gain de cause, mais que le commerçant ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l'argent.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 31 décembre 2016

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