Envisagez une poursuite à la Cour des petites créances

Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?
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Envisagez une poursuite à la Cour des petites créances

Si le Ministère n'est pas en mesure de vous aider, vous pourriez vouloir poursuivre l'entreprise en justice devant la Cour des petites créances. Si vous réclamez 25 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Vous avez deux ans pour faire votre réclamation à partir du moment où vous prenez connaissance du problème.

Si vous voulez poursuivre la société pour un montant supérieur à 25 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Ce n'est vraiment pas facile sans avocat. Il est préférable d'obtenir une aide juridique pour intenter une poursuite devant la Cour supérieure de justice. Si vous souhaitez toujours entreprendre des poursuites devant la Cour des petites créances, vous pouvez renoncer à un montant supérieur à 25 000 $. Par exemple, si vous devez 30 000 $, vous pouvez renoncer à votre droit de 5 000 $ et entreprendre des poursuites pour 25 000 $ devant la Cour des petites créances.

Le site Web du ministère du Procureur général contient un guide pratique sur la Cour des petites créances.

A la Cour des petites créances, vous avez la possibilité de présenter votre problème à un juge et de présenter votre preuve. La société aura également une chance d'en faire de même.

Vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat à la Cour des petites créances. Il peut toutefois être utile d'en consulter un pour comprendre le processus judiciaire. Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide offerte par Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement).

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre la société en justice. En voici quelques-uns :

  • Vous devez payer des frais judiciaires;
  • Si vous n'obtenez pas gain de cause, la Cour pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice de la société;
  • Poursuivre en justice est un processus compliqué et exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat;
  • Une poursuite prend normalement beaucoup de temps;
  • Si vous avez gain de cause, mais que le réparateur ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l'argent.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 24 mars 2017

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