Faites savoir au commerçant que vous voulez résilier le contrat

Puis-je changer d'idée après avoir signé un contrat d'achat d'une voiture d'occasion?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Faites savoir au commerçant que vous voulez résilier le contrat

Si vous croyez être en droit de résilier le contrat, écrivez une lettre au commerçant pour le lui faire savoir.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre à cet effet (disponible en anglais seulement) ou écrire votre propre lettre. Envoyez-la par courrier recommandé pour vous assurer que le commerçant la recevra.

Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise du commerçant;
  • la date d'achat du véhicule;
  • la marque, le modèle, l'année et le numéro d'identification du véhicule;
  • le prix d'achat;
  • les raisons détaillées pour lesquelles vous croyez avoir le droit de résilier le contrat;
  • la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse du commerçant (un délai de cinq à sept jours est considéré comme raisonnable).

N'oubliez pas :

  • d'accompagner votre lettre de preuves, comme des copies, et non les originaux, des reçus, factures et contrats et des autres documents pertinents;
  • de signer et de dater votre lettre.

Gardez une copie de votre lettre. Gardez aussi votre reçu de courrier recommandé comme preuve que le commerçant a bien reçu votre lettre.

Enfin, veillez à ce que votre lettre soit courte, claire et précise.

Autres ressources

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles
Mis à jour le 31 décembre 2016

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