Indiquez votre intention de résilier l'entente

Comment puis-je annuler l'entente que j'ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Indiquez votre intention de résilier l'entente

Si vous avez reçu une copie de l'entente dans les 10 derniers jours, vous pouvez l'annuler, sans justification. Cette période de 10 jours s'appelle le « délai de réflexion ». Si vous résiliez le contrat, toutes les sommes que vous avez payées doivent vous être remboursées.

Vous pouvez aussi annuler le contrat dans l'année suivant sa conclusion si :

Lettre de résiliation

Vous devez envoyer une lettre à l'entreprise de règlement de dette ou au conseiller en crédit si vous voulez résilier l'entente dans l'année suivant sa conclusion. Dans cette lettre, indiquez :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date;
  • le nom de l'entreprise ou du conseiller;
  • son adresse;
  • la date de votre contrat;
  • tout autre renseignement important;
  • votre demande de résiliation et la solution que vous proposez.

Dites clairement à l'entreprise ou au conseiller ce que vous voulez qu'il fasse pour régler le problème. Par exemple, demandez un remboursement. Assurez-vous d'inclure dans votre lettre :

  • vos coordonnées;
  • la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse (un délai de trois semaines est considéré comme raisonnable);
  • des copies (conservez les originaux) des reçus, factures, contrats et autres documents importants.

Assurez-vous de signer et de dater votre lettre, et d'en conserver une copie. Notez la date à laquelle vous l'avez envoyée, et si c'était par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Si vous n'écrivez pas de lettre, il peut être difficile de prouver que vous avez résilié le contrat. Assurez-vous de conserver une copie de votre lettre, au cas où l'entreprise ou le conseiller dirait que vous n'avez pas résilié le contrat.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario
Mis à jour le 24 mars 2017

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