Obtenez l’information sur le véhicule

Lorsque vous achetez un véhicule d'un commerçant inscrit, ce dernier doit vous donner les renseignements de base sur le véhicule, notamment :

• la marque, le modèle, le style, la couleur et l'année du véhicule;
• le kilométrage total qu'il a parcouru;
• son utilisation initiale comme voiture de location, voiture de police, taxi ou véhicule de services d'urgence, le cas échéant;
• les modifications importantes apportées à son apparence et à ses caractéristiques originales, le cas échéant;
• tout autre renseignement sur la qualité du véhicule qui pourrait influencer votre décision de l'acheter ou non.

De plus, le commerçant doit vous informer de tout problème concernant le véhicule, notamment :

• si le kilométrage parcouru est inconnu ou si celui affiché est inexact;
• si le véhicule a été incendié ou inondé, ou s'il a subi des dommages ou des réparations structurels;
• si le système de freinage antiblocage ou les coussins gonflables ne fonctionnent pas;
• si deux panneaux de carrosserie adjacents ou plus ont été remplacés;
• si le véhicule a subi des dommages de plus de 3 000 $ en raison d'un accident;
• si la garantie du manufacturier a été annulée pour une raison quelconque;
• si le véhicule a été déclaré perte totale par un assureur, s'il a été classé irréparable ou récupérable ou s'il a été remis à neuf;
• si le véhicule a été récupéré après avoir été déclaré volé.

Ces informations sur l'utilisation, l'historique et les conditions du véhicule sont appelées divulgation.

Une fois que vous avez pris possession de la voiture, vous avez un délai de 90 jours pour résilier votre contrat si le commerçant a omis de vous indiquer :

• le kilométrage total parcouru par le véhicule;
• la marque, le modèle ou l'année du véhicule;
• si le véhicule a été utilisé comme voiture de location, voiture de police, taxi ou véhicule de service d'urgence;
• s'il a été déclaré perte totale par un assureur;
• s'il a été classé irréparable ou récupérable;
• s'il a été remis à neuf.

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur indique qu'un commerçant ne peut pas faire de déclarations fausses ou trompeuses au sujet de la voiture. Faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères afin de vendre une voiture est connu comme une pratique déloyale.

Par exemple, un commerçant n'a pas le droit de vous dire :

• que la qualité de la voiture est supérieure à sa qualité réelle;
• que la voiture n'est offerte que pour un temps limité, si ce n'est pas vrai;
• qu'il vous offre un prix spécial ou un avantage, si ce n'est pas vrai.

Il y a aussi pratique déloyale si le commerçant :

• profite des difficultés linguistiques que vous pourriez avoir;
• profite des handicaps physiques ou mentaux ou des troubles émotionnels que vous pourriez avoir;
• demande un prix clairement déraisonnable;
• tente de vous vendre le véhicule sous pression, alors qu'il sait que vous n'avez pas les moyens de l'acheter.

Si le commerçant vous vend le véhicule en utilisant une pratique déloyale, vous avez un délai d'un an après la signature du contrat pour résilier ce dernier.