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Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Le Ministère peut :

Si le Ministère estime que votre plainte n'est pas fondée et que la société n'a violé aucune loi, il ne vous aidera sans doute pas.

Si la société a enfreint la loi, mais que le remboursement que vous demandez est inférieur à 500 $, le Ministère pourrait vous proposer de poursuivre la société à la Cour des petites créances. Il vous expliquera la marche à suivre.

Si vous demandez un remboursement de 500 $ ou plus, ou qu'un grand nombre de plaintes ont été déposées contre la société, le Ministère peut enquêter ou essayer de régler l'affaire par médiation.

La médiation est le processus par lequel vous et la société essayez de régler la plainte ensemble. Un médiateur qualifié est une personne neutre qui ne prend ni position ni décision. Son mandat est de vous aider à conclure une entente.

Le Ministère peut aussi ouvrir une enquête si la médiation échoue. Le Ministère peut ordonner au vendeur de respecter les règles ou l’ajouter à la Liste de mises en garde pour les consommateurs.

Dans certains cas, le Ministère peut traduire le vendeur en justice pour non-respect de la loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est reconnu coupable, il peut recevoir un avertissement, une amende ou même être envoyé en prison, et le Ministère peut ordonner au vendeur de vous verser une somme d'argent.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 24 mars 2017

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