Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?

4. Obtenez une réponse du ministère

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs examinera votre plainte. Il peut :

  • vous orienter vers une organisation ou un bureau gouvernemental qui pourrait être en mesure de mieux vous aider
  • vous aider, vous et la société, à parvenir à un accord grâce à la
  • vous informer ainsi que la société sur les règles et les lois qui doivent être respectées
  • émettre une ordonnance de conformité qui dit à la société d'arrêter de distribuer des documents qui ne sont pas exacts, ou de corriger les informations contenues dans les documents
  • enquêter sur votre plainte
  • porter l'affaire devant les tribunaux
  • ajouter la société à la Liste de mises en garde pour les consommateurs
  • vous proposer de poursuivre la société à la Cour des petites créances.

Les mesures prises par le Ministère dépendent des faits et des preuves dans votre affaire.

Si le Ministère estime que votre plainte n'est pas fondée et que la société n'a violé aucune loi et règle en matière de protection des consommateurs, il ne vous aidera sans doute pas.

Si la société a enfreint la loi, et que le remboursement que vous demandez est inférieur à 500 $, le Ministère pourrait vous proposer de poursuivre la société à la Cour des petites créances. Il vous expliquera la marche à suivre.

Si vous demandez un remboursement de 500 $ ou plus, ou qu'un grand nombre de plaintes ont été déposées contre la société, le Ministère peut essayer de l'affaire par médiation ou enquêter.

La médiation est généralement tentée pour les plaintes moins graves. Cela implique que vous et la société travaillez avec un médiateur du Ministère pour parvenir à un accord qui respecte les règles.

Le Ministère peut aussi ouvrir une enquête pour des plaintes plus graves. Le Ministère peut traduire la société en justice pour non-respect de la loi sur la protection du consommateur. Vous pourriez être appelé comme témoin. Si la société est reconnue coupable, elle pourrait recevoir une amende, être envoyée en prison ou les deux. Dans certains cas, le Ministère peut ordonner à la société de vous verser une somme d'argent à titre de dédommagement.

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