Portez plainte

Comment puis-je annuler l'entente que j'ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Portez plainte

Vous pouvez porter plainte contre une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Vous pouvez aussi porter plainte si l'entreprise ou le conseiller recourt à des pratiques commerciales déloyales, notamment :

  • si elle ou il fait pression sur vous pour que vous utilisiez ses services;
  • si elle ou il vous menace si vous décidez de ne pas utiliser ses services;
  • si elle ou il vous donne de l'information fausse ou incomplète sur ses services.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Direction de la protection du consommateur

1201, avenue Wilson, édifice A

Case postale 450

North York (Ontario)  M3M 1J8

Courriel : consumer@ontario.ca

Télécopieur : 416 326‑8665

Le Ministère peut ordonner à une agence de renseignements sur le consommateur d'annuler votre contrat ou de vous rembourser. Il peut aussi lui infliger une amende ou mettre fin à ses activités commerciales, et même vous suggérer de la poursuivre devant la Cour des petites créances.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 24 mars 2017

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