Puis-je changer d’idée sur l’achat d’une voiture d’occasion?Mis à jour le 17 novembre

Portez plainte

Vous pourriez être en mesure de déposer une plainte auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) ou du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Avant de porter plainte, vous devez d'abord envoyer au commerçant une lettre par courrier recommandé. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du commerçant, vous pouvez alors porter plainte au COCVA ou au ministère.

COCVA

Vous pourriez être en mesure de vous plaindre auprès du COCVA si le commerçant ne vous a pas donné toutes les divulgations obligatoires.

Il y a trois façons de le faire :

  • en ligne, en remplissant le formulaire de plainte du COCVA (disponible en anglais seulement);
  • en téléphonant au service des plaintes et des demandes de renseignements, au 1 800 943‑6002, poste 5105;
  • en écrivant au service des plaintes et des demandes de renseignements, à l'adresse consumers@COCVA.on.ca.

Une fois votre plainte déposée, vous devrez remplir la déclaration d’acceptation du processus de traitement des plaintes (disponible en anglais seulement). Cette déclaration permettra au COCVA de communiquer directement avec le commerçant.

Le COCVA ne peut pas obliger un commerçant à résilier un contrat, à rembourser un client ou à faire des réparations. Son rôle est plutôt de travailler avec lui et avec vous pour trouver une solution. Si le COCVA n'est pas en mesure de vous aider, vous pourrez décider de poursuivre le commerçant en justice.

Dans certains cas, le COCVA peut faire enquête et révoquer (annuler) ou l'inscription du commerçant. De plus, si le commerçant a enfreint la loi, il peut faire l'objet d'accusations officielles.

Pour en savoir plus, consultez le site Web du COCVA (disponible en anglais seulement).

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Si le commerçant a recouru à une pratique déloyale, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le ministère peut examiner les plaintes et peut ordonner au commerçant de respecter les règles. Le ministère peut également poursuivre le commerçant en justice pour infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est reconnu coupable, il peut recevoir un avertissement, une amende ou même être envoyé en prison, et il peut être condamné à vous verser de l'argent.

Pour contacter le ministère pour plus d'informations :

Ou vous pouvez envoyer au :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la protection des consommateurs
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto, ON M7A 2E5

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