Portez plainte au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

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Portez plainte au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

Avant de porter plainte au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA), vous devez d'abord envoyer au commerçant une lettre par courrier recommandé. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du commerçant, vous pouvez alors porter plainte.

Il y a trois façons de porter plainte au COCVA. Vous pouvez le faire :

  • en ligne, en remplissant le formulaire de plainte (disponible en anglais seulement);
  • en téléphonant au service des plaintes et des demandes de renseignements, au 1 800 943‑6002, poste 5105;
  • en écrivant au service des plaintes et des demandes de renseignements, à l'adresse consumers@COCVA.on.ca.

Une fois votre plainte déposée, vous devrez remplir la déclaration d'acceptation du processus de traitement des plaintes (disponible en anglais seulement). Cette déclaration permettra au COCVA de communiquer directement avec le commerçant.

Le COCVA ne peut pas obliger un commerçant à résilier un contrat, à rembourser un client ou à faire des réparations. Son rôle est plutôt de travailler avec lui et avec vous pour trouver une solution. Si le COCVA n'est pas en mesure de vous aider, vous pourrez décider de poursuivre le commerçant en justice.

Dans certains cas, le COCVA peut faire enquête et révoquer (annuler) ou suspendre l'inscription du commerçant. De plus, si le commerçant a enfreint la loi, il peut faire l'objet d'accusations officielles.

Pour en savoir plus, consultez le site Web du COCVA (disponible en anglais seulement).

Autres ressources

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles
Mis à jour le 31 décembre 2016

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