Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?

Portez plainte au ministère

Si votre lettre à la société ne donne aucun résultat, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
77, rue Wellesley Ouest
C. P. 450
Toronto (Ontario)  M7A 2J6
Courriel : consumer@ontario.ca
Télécopieur : 416 326‑8665

Vous devez inclure les renseignements suivants :

  • si vous avez envoyé une lettre de plainte à la société (si c'est le cas, joignez-en une copie au formulaire);
  • si vous avez des documents qui prouvent ce que vous avancez, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants;
  • l'objet de votre plainte;
  • de l'information sur la société;
  • la solution que vous proposez;
  • vos coordonnées.
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