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Portez plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Si vous croyez que le vendeur vous a remis un contrat incomplet, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Direction de la protection du consommateur

1201, avenue Wilson, édifice A

Case postale 450

North York (Ontario)  M3M 1J8

Courriel : consumer@ontario.ca

Télécopieur : 416 326‑8665

Vous devez inclure les renseignements suivants :

  • si vous avez envoyé une lettre de plainte au vendeur (si c'est le cas, joignez-en une copie au formulaire);
  • si vous avez des documents qui prouvent ce que vous avancez, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants;
  • l'objet de votre plainte;
  • de l'information sur le vendeur;
  • la solution que vous proposez;
  • vos coordonnées.

Le Ministère examinera votre plainte et décidera s'il doit enquêter. Il pourrait aussi vous aider à régler le différend par la médiation.

La médiation est le processus par lequel vous et le vendeur essayez de régler la plainte ensemble. Un médiateur qualifié est une personne neutre qui ne prend ni position ni décision. Son mandat est de vous aider à conclure une entente.

Le Ministère peut ouvrir une enquête si la médiation échoue. Il peut ordonner au vendeur de respecter les règles ou ajouter le nom de ce dernier à la Liste des mises en garde pour les consommateurs.

Il arrive parfois que le Ministère poursuive le vendeur pour contravention à la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut recevoir un avertissement, une amende ou une peine d'emprisonnement, et il pourrait même devoir vous verser une certaine somme.

Si le Ministère ne peut pas vous aider, ou si vous réclamez 35 000 $ ou moins, vous pourriez poursuivre le vendeur à la Cour des petites créances.

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 2 janvier 2020

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