Portez plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises
Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Si vous croyez que le vendeur a omis de vous livrer les produits ou de vous fournir les services, vous pouvez porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises.
Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :
Ministère des Services au public et aux entreprises
Direction de la protection du consommateur
1201, avenue Wilson, édifice A
Case postale 450
North York (Ontario) M3M 1J8
Courriel : consumer@ontario.ca
Vous devez inclure les renseignements suivants :
- si vous avez envoyé une lettre de plainte au vendeur (si c'est le cas, joignez-en une copie au formulaire);
- si vous avez des documents qui prouvent ce que vous avancez, comme des reçus, des factures, des contrats ou d'autres documents importants;
- l'objet de votre plainte;
- de l'information sur le vendeur;
- la solution que vous proposez;
- vos coordonnées.
Le Ministère examinera votre plainte et décidera s'il doit enquêter. Il pourrait aussi vous aider à le différend par la .
La médiation est le processus par lequel vous et le vendeur essayez de régler la plainte ensemble. Un médiateur qualifié est une personne neutre qui ne prend ni position ni décision. Son mandat est de vous aider à conclure une entente.
Le Ministère peut ouvrir une enquête si la médiation échoue. Il peut ordonner au vendeur de respecter les règles ou ajouter le nom de ce dernier à la Liste des mises en garde pour les consommateurs.
Il arrive parfois que le Ministère poursuive le vendeur pour contravention à la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut recevoir un avertissement, une amende ou une peine d'emprisonnement, et il pourrait même devoir vous verser une certaine somme.
