Renseignez-vous sur les règles que doivent respecter les agences

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.

En Ontario, les agences de doivent respecter certaines règles. Par exemple, elles ne peuvent pas :

  • vous dire qu'elles sont en mesure de vous aider sans d'abord consulter votre ;
  • vous demander de l'argent avant d'avoir fait quoi que ce soit pour vous;
  • exiger des frais, sauf si elles améliorent votre rapport de solvabilité;
  • faire des affirmations fausses ou trompeuses.

De plus, elles doivent vous remettre une entente de redressement de écrite qui contient ce qui suit :

  • le nom et l'adresse de l'agence;
  • la date de l'entente;
  • la liste de tous les services et produits que vous recevrez;
  • la date de fin des services;
  • le montant qu'elles vous demanderont si elles améliorent votre rapport de solvabilité.
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