Renseignez-vous sur les règles ques doivent respecter les sociétés

Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Renseignez-vous sur les règles ques doivent respecter les sociétés

Chaque type de société a des règles à respecter. Ces règles diffèrent légèrement d'un type à l'autre. Toutefois, si une société viole les règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Il existe peut-être d'autres règles que celles indiquées dans la présente question. Si aucune règle ne vise votre situation, vous devriez consulter un avocat ou un autre professionnel du domaine juridique.

Voici quelques-uns des types de sociétés qui doivent respecter les règles de l'Ontario :

Autres ressources

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Mis à jour le 24 mars 2017

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