Sachez qui peut consulter votre rapport de solvabilité
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Question & réponse
On demande à vérifier mes antécédents de crédit. Qu’est-ce que ça signifie?Vous
Chaque année, vous pouvez demander aux agences de renseignements sur le consommateur de vous faire parvenir gratuitement une copie de votre par la poste. Vous pouvez aussi demander votre rapport en ligne, mais il peut y avoir des frais. De plus, il faut généralement payer pour connaître votre .
Vous pouvez demander aux agences de renseignements sur le consommateur la liste des personnes qui ont demandé à consulter votre rapport de solvabilité au cours des trois dernières années. Vous pouvez aussi demander la liste des personnes ayant obtenu :
- des renseignements personnels provenant de votre rapport de solvabilité au cours de la dernière année;
- des renseignements sur votre provenant de votre rapport de solvabilité au cours des six derniers mois.
Les agences de renseignements sur le consommateur n'ont pas le droit d'exiger des frais pour ces listes.
Autres personnes et entreprises
Votre rapport de solvabilité pourrait être consulté par différentes entreprises et personnes, notamment :
- un propriétaire;
- un employeur (dans certains cas);
- une société émettrice de cartes de crédit;
- une entreprise de location d'automobile ou un concessionnaire d'automobiles;
- une entreprise de téléphonie cellulaire;
- une compagnie d'assurance.
La plupart des autres personnes et entreprises ne peuvent consulter votre rapport que si vous les y autorisez par écrit.
Certaines entreprises pourraient aussi le consulter si vous concluez une entente avec elles et qu'elles vous informent de leur intention de le faire.
La plupart des demandes de crédit comprennent une section dans laquelle le demandeur, par sa signature, permet à l'entreprise de consulter son rapport de solvabilité. Par exemple, une société émettrice de cartes de crédit vérifiera votre rapport si vous demandez une nouvelle carte. De même, le fait de demander à louer un appartement donne souvent au propriétaire l'autorisation de consulter votre rapport.
Gouvernement et tribunaux
Les organismes gouvernementaux peuvent devoir vérifier votre rapport de solvabilité pour diverses raisons. Par exemple, le ministère des Services sociaux et communautaires pourrait le consulter pour déterminer si vous êtes admissible à des prestations, comme de l'aide sociale.
Un tribunal peut aussi ordonner à une de remettre votre rapport à une personne ou à une entreprise.
