Allez à la Cour des petites créances

J'ai un problème avec quelque chose que j'ai acheté à un vendeur itinérant. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Allez à la Cour des petites créances

Si le Ministère ne peut pas vous aider, ou si vous réclamez 25 000 $ ou moins, vous pourriez poursuivre le vendeur à la Cour des petites créances. Vous disposez de deux ans pour faire votre réclamation à partir du moment où vous prenez connaissance du problème.

Si vous voulez poursuivre pour un montant supérieur à 25 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Il est très difficile d'intenter ce type de poursuite sans l'aide d'un avocat. Vous feriez donc mieux d'obtenir une aide juridique. Si vous tenez à poursuivre le vendeur devant la Cour des petites créances, vous pouvez renoncer au montant qui dépasse la limite de 25 000 $. Par exemple, si vous demandez un remboursement de 30 000 $, vous pouvez renoncer au 5 000 $ excédentaire et réclamer 25 000 $.

Le site Web du ministère du Procureur général contient un Guide sur le dépôt de la demande.

À la Cour des petites créances, vous aurez l'occasion de raconter votre version des faits à un juge et de présenter vos éléments de preuve. Le vendeur pourra lui aussi donner sa version des faits.

Vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat à la Cour des petites créances. Il peut toutefois être utile de consulter un avocat ou un parajuriste pour comprendre le processus judiciaire. Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement).

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre en justice. En voici quelques-uns :

  • Vous devez payer des frais judiciaires.
  • Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice du vendeur.
  • Le processus peut être compliqué, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
  • Une poursuite peut durer un an, voire plus.

Si vous avez gain de cause, mais que le vendeur ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l'argent.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 18 juillet 2018

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