Et si mon employeur fait appel d’une décision de la CSPAAT?

1. Décidez si vous voulez participer

Si vous pensez que l' de votre employeur pourrait vous empêcher de recevoir des prestations, vous devriez participer.

Si vous avez déjà reçu des prestations, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ne peut vous ordonner de les rembourser que si vous :

  • avez menti au sujet de votre réclamation;
  • n'avez pas informé la CSPAAT d'un changement important – à votre santé, à vos capacités, à votre revenu, à votre situation professionnelle ou à la possibilité de retourner travailler – qui pourrait influencer votre admissibilité aux prestations dans les 10 jours suivant ce changement;
  • n'avez pas remboursé les prestations auxquelles vous saviez que vous n'aviez pas droit.

Même si vous avez repris le travail après avoir reçu les prestations, l'appel de votre employeur pourrait jouer sur votre droit aux prestations plus tard.

Pour obtenir des conseils sur la possibilité de participer à l'appel de votre employeur, parlez à :

Il existe aussi d'autres services qui pourraient vous aider.

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