1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent

La plupart des employeurs de l’Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario s’occupe des plaintes déposées contre les employeurs régis par cette loi.

Certains secteurs d’activité sont toutefois encadrés par la législation fédérale, c’est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s’appliquent à l’ensemble du pays. Il s’agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral contient une liste plus complète.

Les employeurs de ces secteurs doivent respecter le Code canadien du travail. C’est la Commission canadienne des droits de la personne qui s’occupe des plaintes déposées contre ces employeurs.

L’information fournie dans les étapes qui suivent vise les plaintes qui se rapportent au Code des droits de la personne de l’Ontario.

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Mis à jour le 2 avril 2018

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