J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?

1. Demandez à la Cour de rendre une ordonnance si votre employeur ne dépose aucune défense

Tout d’abord, vous devez déposer, à la Cour des petites créances, votre demande et une preuve de signification de la demande à l’employeur.

Ensuite, votre employeur dispose de 20 jours pour vous une Défense (formule 9A). Dans ce formulaire, qui doit également être déposé au greffe, l’employeur explique pourquoi il n’est pas d’accord avec votre demande, en tout ou en partie.

La remise des formulaires et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».

On entend par « signifier » des formulaires et des documents la remise de cette documentation à une personne dans le respect des Règles de la Cour des petites créances.

Si votre employeur ne dépose pas sa Défense dans les 20 jours, vous pouvez demander à la Cour de constater le en défaut. La Cour déclarera donc que votre employeur n’a pas respecté les règles parce qu’il n’a pas déposé de Défense dans le délai prescrit.

La Cour peut ensuite ordonner à votre employeur de vous verser la somme demandée.

Demande la constatation du défaut du défendeur

Lorsqu’un délai de 20 jours s’est écoulé depuis le dépôt de votre demande, vous pouvez remplir et déposer une Demande au greffier (formule 9B).

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez également remettre au greffe un Affidavit de signification (formule 8A) dûment rempli pour prouver que vous avez suivi les règles pour signifier les documents à l’employeur.

Après le dépôt de la Demande au , la Cour peut :

  • trancher la demande;
  • ordonner à l’employeur de vous verser le montant demandé.

Tant que vous n’avez pas déposé cette demande, votre employeur peut déposer une Défense, et ce, même après le délai de 20 jours. Il est donc recommandé de déposer la Demande au greffier dès que ce délai est écoulé.

Cacher ce site