Ai-je le droit de poursuivre mon ancien employeur?

1. Envisagez de déposer une réclamation auprès du ministère du Travail

Avantages

Voici quelques-unes des raisons qui pourraient vous inciter à déposer une réclamation relative aux normes d’emploi auprès du ministère du Travail plutôt qu'à intenter une poursuite contre votre employeur :

  • C'est gratuit.
  • Il est plus facile de déposer une réclamation que d'intenter une poursuite.
  • Si vous trouvez rapidement un nouvel emploi, cela n'a aucune incidence sur le montant de l' que doit vous verser l'employeur.
  • Il est impossible que vous ayez à payer les frais de justice de l'employeur qui découlent de sa participation à la procédure.
  • Si vous avez gain de cause et que l'employeur ne vous verse pas la somme due, le Ministère essaiera d'obtenir le paiement.
  • Le Ministère peut ordonner à l'employeur de vous redonner votre emploi, ce que ne peut pas faire un tribunal.

Inconvénients

Voici des raisons qui pourraient vous dissuader de déposer une réclamation auprès du ministère du Travail :

  • Si vous avez été congédié, le montant de l'indemnité de licenciement que vous pouvez recevoir se limite à ce que prévoit la Loi sur les normes d’emploi, alors qu'un tribunal pourrait vous accorder plus.
  • Si l'employeur réussit à prouver que vous êtes un entrepreneur indépendant, le Ministère ne pourra pas accepter votre réclamation, mais un tribunal pourra vous aider.
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