Quand et comment dois-je signaler une blessure ou un accident en milieu de travail?

1. Informez-vous sur ce qu’il faut faire si vous avez dépassé la limite de 6 mois

Si vous avez dépassé la limite de 6 mois, vous devriez quand même présenter votre demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et expliquer pourquoi vous ne l'avez pas fait plus tôt.

Pour présenter un formulaire ou un document, vous devez le donner à la CSPAAT et suivre les règles à ce sujet.

Si vous avez dépassé la limite ou si la CSPAAT refuse votre demande parce qu'elle est en retard, demandez de l'aide juridique sans attendre.

Report d’échéance

La CSPAAT peut reporter l'échéance pour la présentation d'une demande si :

  • vous attendez de voir si vous pouvez poursuivre quelqu'un au lieu de demander des prestations de la CSPAAT;
  • vous êtes physiquement ou de remplir le formulaire 6 – Avis de lésion ou de maladie (travailleur) et de donner à vos professionnels de la santé la permission d'informer votre employeur et la CSPAAT de vos capacités;
  • une nouvelle loi vous donne accès à un avantage auquel vous n'aviez pas droit avant;
  • vous avez demandé des prestations dans une autre province par erreur;
  • votre employeur n'a pas présenté le formulaire 7 – Avis de lésion ou de maladie (employeur) et vous a empêché de présenter le formulaire 6.

Report d’échéance pour « circonstances exceptionnelles »

La CSPAAT peut aussi reporter l'échéance pour la présentation d'une demande s'il vous arrive quelque chose d'exceptionnel, par exemple :

  • vous ou un membre de votre famille immédiate avez eu un accident ou de graves problèmes de santé;
  • vous avez dû quitter la province parce qu'un membre de votre famille est tombé malade ou est décédé;
  • vous ne saviez pas qu'il y avait une limite de temps ou ce qui se passerait si vous ne la respectiez pas;
  • vous avez informé votre employeur, un ou un collègue de votre accident, mais vous ne saviez pas qu'il fallait aussi le signaler à la CSPAAT.

Raisons acceptables

Les cas mentionnés ci-dessus ne sont que quelques exemples de raisons pour lesquelles la CSPAAT pourrait reporter l'échéance.

La CSPAAT peut aussi accepter d'autres raisons, mais celles-ci doivent être valides et expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre demande à temps.

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