1. Remplissez une formule de demande du demandeur

Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Remplissez une formule de demande du demandeur

Les formules à déposer à la Cour des petites créances se trouvent sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario.

Le Guide sur le dépôt de la demande contient de l’information qui vous sera utile pour remplir la Demande du demandeur (formule 7A).

Vous êtes le demandeur, c’est-à-dire la partie qui intente la poursuite.

L’employeur est le défendeur, c’est-à-dire la partie qui fait l’objet de la poursuite.

Suivez attentivement les directives énoncées dans le Guide pour bien remplir la formule.

Précisions sur vous et votre employeur

À la page 1 de la formule de demande, indiquez :

  • votre nom et vos coordonnées, en tant que demandeur;
  • le nom et les coordonnées de votre employeur, en tant que défendeur.

Si la Cour tranche en votre faveur, vous ne pouvez recouvrer la somme qu’auprès du demandeur dont vous avez indiqué le nom dans la formule. Il est important d’inscrire le nom exact de l’employeur; vérifiez celui-ci sur vos bulletins de paie ou dans les lettres qu’il vous a envoyées.

Si l’employeur a enregistré un nom commercial auprès du gouvernement de l’Ontario, vous pourriez le trouver en consultant l’outil de recherche de noms commerciaux de ServiceOntario.

Vous pourriez inscrire, dans la section de la formule portant sur le ou les défendeurs, le nom de l’entreprise et celui de l’exploitant. Ainsi, la Cour pourrait rendre une ordonnance contre ces deux personnes (morale et physique). Par exemple, si vous avez travaillé pour une entreprise ayant comme nom commercial Déménagement XY et que l’entreprise est exploitée par Jean Brisson, vous pouvez indiquer, à titre de défendeurs, à la fois Déménagement XY et Jean Brisson.

Motifs de la demande

Vous devez ensuite indiquer dans la formule de demande les motifs de la poursuite et le montant réclamé. Vous devez consigner ce qui suit :

  • date d’embauche;
  • conditions d’emploi, par exemple, titre du poste, nombre d’heures travaillées et taux de salaire;
  • date et motif de fin d’emploi;
  • montant réclamé et justification.

Aux fins du calcul du montant dû par l’employeur, précisez ce qui suit :

  • journées travaillées;
  • salaire touché;
  • salaire que vous auriez dû recevoir.

Vous devez fournir des précisions si l’employeur a porté atteinte à vos droits de la personne au travail ou vous a congédié pour un motif qui porte atteinte à ces droits.

Montant réclamé

Finalement, vous devez indiquer le montant réclamé. N’oubliez pas que le montant maximal pouvant être accordé par la Cour des petites créances est de 25 000 $.

Votre demande peut prévoir des sommes pour ce qui suit :

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 1 avril 2019

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