Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail?

1. Remplissez une formule de requête en révision

La Commission des relations de travail de l’Ontario (la Commission) dispose d’une formule que vous pouvez remplir pour demander la révision d’une décision rendue par un agent des normes d’emploi du ministère du Travail. Il s’agit de la Requête en révision (formule A-103).

Dans la partie I, cochez que vous postulez en tant qu’employé qui s’oppose à une ordonnance prise par un agent des normes d’emploi ou au refus de prendre une ordonnance.

Dans la partie II, inscrivez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel.

Dans la partie III, inscrivez les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de votre employeur.

Dans la partie IV, cochez les cases pour indiquer que vous joignez une copie du rapport de l’agent des normes d’emploi, de la lettre de décision du ministère du Travail et de l’ordonnance, si l’agent en a rendu une.

Dans la partie V, expliquez les motifs de la requête, par exemple :

  • les règles enfreintes par votre employeur, les dates des violations et les sommes dues;
  • les mesures que la Commission devrait prendre, selon vous, par exemple, ordonner à votre employeur de vous payer les sommes dues ou de vous redonner votre emploi.
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