Je ne suis pas d’accord avec la décision prise par l’inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?

1. Remplissez votre requête pour la Commission des relations de travail

Voici les formules nécessaires pour faire de la décision d'un inspecteur à la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO). Toutes ces formules, mises ensemble, constituent votre requête.

Remplissez la formule A-65

Cette formule est utilisée pour expliquer en détail ce qui s'est passé et les recours demandés à la CRTO.

Voici les renseignements à inclure :

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
  • les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de votre employeur;
  • une description détaillée de ce qui s'est passé, y compris les dates, les lieux et le nom des personnes concernées;
  • les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui n'ont pas été respectées;
  • une description détaillée des recours demandés à la CRTO.

Dans la description de ce qui s'est passé, vous devez préciser ce qui suit :

  • chaque événement d'importance, selon vous;
  • date de chacun de ces événements;
  • lieu de chacun de ces événements;
  • personnes présentes;
  • blessures subies, rendez-vous médicaux ou discussions avec d'autres spécialistes.

Vous n'avez pas à employer la terminologie juridique, et si vous le faites, mais que vous vous trompez, cela pourrait vous nuire plus tard. Expliquez seulement ce qui s'est passé, dans vos propres mots.

À la page 5 de la formule, vous devez préciser à la CRTO ce que vous aimeriez qu'elle fasse, par exemple :

  • modification de la politique de santé et de sécurité de l'employeur;
  • règlement, par l'employeur, d'un problème de santé et de sécurité;
  • annulation d'une suspension ou d'une autre mesure disciplinaire;
  • versement, par l'employeur, d'une indemnité tenant lieu de préavis en cas de perte;
  • autre recours permettant de régler le problème.

Il est important de bien consigner tous les renseignements dans la formule A-65, parce que seuls les éléments figurant dans la requête peuvent être abordés à l'audience devant la CRTO.

Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires à la formule si vous manquez d'espace.

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