1. Remplissez votre requête pour la CRTO
Cette requête est parfois appelée une « plainte en vertu de l'article 50 » parce que c'est cet article de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui précise que votre employeur ne peut exercer des illicites contre vous.
Pour déposer une plainte pour représailles illégales auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), vous devez remplir les formulaires suivants :
- Formulaire A-53 : Requête en vertu de l’article 50 de la Loi.
- Formulaire C-26 : Avis à l’employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d’une requête ou d’un renvoi en vertu de l’article 50 de la Loi.
Remplissez le formulaire A-53
Dans le formulaire A-53, vous devriez expliquer en détail ce qui s'est passé et les recours demandés à la CRTO.
Vous devez inclure les renseignements suivants :
- vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
- les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de votre employeur;
- une description détaillée de ce qui s'est passé, y compris les dates, les lieux et le nom des personnes concernées;
- les dispositions de la LSST qui n'ont pas été respectées par l'employeur;
- une description détaillée des recours demandés à la CRTO.
Dans la description de ce qui s'est passé, vous devez préciser ce qui suit :
- chaque événement d'importance, selon vous;
- date de chacun de ces événements;
- lieu de chacun de ces événements;
- personnes présentes;
- blessures subies, rendez-vous médicaux ou discussions avec d'autres spécialistes.
Vous n'avez pas à employer de la terminologie juridique, et si vous le faites, mais que vous vous trompez, cela pourrait vous nuire plus tard. Il est préférable d'expliquer seulement ce qui s'est passé, dans vos propres mots.
Vous devez préciser à la CRTO ce que vous aimeriez qu'elle fasse, par exemple, vous voudriez :
- la modification de la politique de santé et de sécurité de l'employeur;
- le règlement, par l'employeur, d'un problème de santé et de sécurité;
- l'annulation d'une suspension ou d'une autre mesure disciplinaire;
- être réembauché par votre employeur;
- le versement, par l'employeur, d'une indemnité en cas de perte de salaire ou de perte d’emploi.
Vous pouvez également suggérer autre chose qui réglera votre problème.
Il est important de bien consigner tous les renseignements dans le formulaire A-53. S'il y a un élément que vous n'avez pas inclus dans votre requête, vous n'êtes généralement pas autorisé à en parler lors de votre audience devant la CRTO.
Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires au formulaire si vous manquez d'espace.
