Comment puis-je présenter une réclamation relative aux normes d’emploi au ministère du Travail?

1. Vérifiez si votre emploi est visé par la Loi sur les normes d’emploi

La de l'Ontario contient des règles sur les délais de préavis minimums et l'indemnité tenant lieu de préavis.

Cependant, les travailleurs ne sont pas tous protégés par cette loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu'en partie.

Utilisez l'outil en ligne du ministère du Travail, Exemptions et (ou) règles spéciales selon le secteur ou l’emploi, pour savoir si :

  • votre emploi est visé par la Loi sur les normes d'emploi;
  • les règles entourant les congédiements et les mises à pied prévues dans la Loi s'appliquent à vous.

Vous pouvez également communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail, au 1 800 531‑5551, au 416 326‑7160 ou au 1 866 567‑8893 (ATS).

Si la Loi ne vise pas votre emploi, consultez la section « Par quelles lois suis-je visé en tant que travailleur? ».

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