Je suis entrepreneur indépendant qui a un handicap. Ai-je des droits en milieu de travail ?

1. Vérifiez si vous avez le statut d’entrepreneur indépendant

Les lois ontariennes sur les droits de la personne protègent les travailleurs pouvant être considérés comme entrepreneurs indépendants aux termes d’autres lois sur l’emploi.

Toutefois, il est plus facile de faire respecter vos droits en ce qui concerne les mesures d’ au travail quand vous êtes un employé. Vous devriez donc vérifier si, en fait, vous ne seriez pas un employé considéré à tort comme un entrepreneur indépendant.

Même si vous avez signé un document indiquant que vous êtes un « entrepreneur indépendant » ou à votre compte, vous pourriez quand même être en fait un employé.

Il existe de nombreux facteurs qui déterminent si vous êtes un entrepreneur indépendant ou un employé au sens de la loi.

Par exemple, si vous répondez « oui » à certaines des questions qui suivent, vous pourriez être un employé, malgré ce qui pourrait être écrit dans votre contrat.

  • L’entreprise ou l’organisation supervise-t-elle votre travail?
  • Est-ce elle qui décide de vos heures de travail?
  • Est-ce elle qui décide de votre lieu de travail?
  • Est-ce elle qui vous fournit les outils et l’équipement nécessaires à votre travail?
  • Travaillez-vous exclusivement pour la même entreprise ou organisation?
  • L’entreprise ou l’organisation vous paie-t-elle le même montant, qu’elle perde ou gagne de l’argent?

Si vous n’êtes pas sûr d’être un employé ou un entrepreneur indépendant, il est important d’obtenir des conseils juridiques.

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