1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent à votre situation

Je m'identifie comme une personne transgenre ou non binaire. Quels sont mes droits au travail?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent à votre situation

La plupart des employeurs de l’Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. C’est le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui entend les plaintes déposées contre eux.

Toutefois, certains secteurs d’activité sont soumis à la législation fédérale. Il s’agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage, et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral dresse une liste plus exhaustive de ces secteurs d’activité.

Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi leur interdit de pratiquer la discrimination contre une personne en raison de son identité sexuelle ou expression de genre. C’est la Commission canadienne des droits de la personne qui entend les plaintes déposées contre eux.

Les étapes suivantes portent sur la présentation d’une demande en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

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Mis à jour le 13 décembre 2018

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