2. Demandez une ordonnance au tribunal si votre employeur n’introduit pas une défense
Si 20 jours se sont écoulés depuis que vous avez déposé votre demande et que vous n'avez pas obtenu de défense, vous pouvez demander au tribunal de « constater le défaut du » en remplissant et en déposant la formule 9B : Demande au greffier.
Être en défaut signifie que votre employeur n'a pas suivi les règles parce qu'il n'a pas déposé la défense à temps.
Si votre employeur est en défaut, le tribunal peut alors lui ordonner de vous payer ce que vous avez demandé dans votre demande.
Lorsque vous déposez la demande au greffier, vous devez également remettre au tribunal une formule 8A : Affidavit de signification dûment rempli pour prouver que vous avez suivi les règles relatives à la signification de votre demande à votre employeur. Si vous avez déjà remis ce formulaire au tribunal, vous n'avez pas à le refaire.
Après avoir déposé la demande au greffier, le tribunal peut :
- rendre une décision sur votre demande
- ordonner à votre employeur de vous payer le montant de votre réclamation
Mais jusqu'à ce que vous déposiez une demande au greffier, votre employeur peut toujours une défense. Ils peuvent le faire même après le délai de 20 jours. C'est donc une bonne idée de déposer votre demande au greffier dès que les 20 jours se sont écoulés.
