Et si mon employeur fait appel d’une décision de la CSPAAT?

2. Envoyez le Formulaire du participant (travailleur) à la CSPAAT

Vous avez 30 jours à compter du moment où vous recevez la lettre vous informant que votre employeur fait pour remplir et envoyer le Formulaire du participant (travailleur), par lequel vous pouvez participer à l’appel.

Il est préférable de l’envoyez tout de suite, même si vous n’êtes pas sûr. Vous pourrez toujours décider plus tard que vous ne voulez pas participer.

Si vous n’envoyez pas le Formulaire du participant (travailleur), la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ne vous enverra aucune autre information sur l’appel, sauf une copie de la décision à la fin du processus.

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