Comment puis-je porter plainte à la CRTO si j’ai été puni pour m’être plaint d’un problème de sécurité?

2. Remettez votre requête à votre employeur et à toute personne concernée

Remettez une copie de votre requête à votre employeur en mains propres, par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie. Conservez une copie du reçu comme preuve que vous avez remis à votre employeur une copie de votre demande.

Indiquez la date et l’heure de remise de la copie sur le certificat de remise qui figure à la page 5 (ou page 6 si vous l’avez envoyer par service de messagerie) de la formule A-53.

Vous devez également remettre une copie de votre requête à toute personne qui pourrait être touchée par la décision rendue par la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO) relativement à votre plainte.

Par exemple, si votre employeur a modifié vos fonctions et qu’un autre employé accomplit maintenant vos anciennes tâches, son poste pourrait changer si la CRTO ordonne à l’employeur de vous réintégrer dans vos fonctions. Vous devez donc remettre à cette personne une copie de votre requête.

Si vous remettez une copie de votre requête à quelqu’un, cette personne peut faire parvenir de l’information à la CRTO et participer à votre audience.

Cacher ce site