Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CSPAAT?

2. Remplissez le formulaire d’intention de contester

Pour faire d'une décision, vous devez remplir le formulaire d'intention de contester. Si vous voulez faire appel de plusieurs décisions, vous devez remplir un formulaire pour chacune d'entre elle. Vous pouvez obtenir le formulaire en ligne ou le demander par téléphone, en appelant la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).

Le formulaire contient des instructions sur la façon de le remplir. Les principaux renseignements que vous devez fournir sont les suivants :

  • votre ;
  • la date de la décision que vous contestez;
  • la raison pour laquelle vous n'êtes pas d'accord.

Si vous avez besoin d'aide, quelqu'un d'autre peut remplir le formulaire pour vous, mais c'est vous qui devez le signer.

Si vous utilisez la version papier, envoyez-la avec vos autres documents à la CSPAAT par télécopieur au 1 888 313‑7373 ou au 416 344‑4684.

Si vous n'avez pas de télécopieur, vous pouvez poster votre formulaire et une copie de vos documents à l'adresse suivante :

 

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

200, rue Front Ouest

Toronto (Ontario)  M5V 3J1

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