3. Déposez une requête au Tribunal

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Déposez une requête au Tribunal

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut décider si un employeur a fait preuve de discrimination envers vous. La première étape consiste à déposer une requête au Tribunal. Pour ce faire, vous pouvez vous reporter au Guide du requérant, qui comporte des directives détaillées.

Dans votre requête, vous devez expliquer en quoi la façon d’agir de l’employeur constitue une atteinte à vos droits de la personne.

Événement

Expliquez comment votre employeur a fait preuve de discrimination envers vous. Décrivez chaque événement, en précisant :

  • le lieu;
  • la date;
  • les personnes concernées.

Répercussions

Décrivez les répercussions de la discrimination sur vous, notamment :

  • toute perte de revenu, si vous avez été congédié ou avez dû prendre congé;
  • les frais rattachés à la recherche d’un nouvel emploi;
  • les conséquences sur votre santé physique et mentale.

Demande au tribunal

Le Tribunal peut ordonner à votre employeur de :

  • vous verser une somme d’argent;
  • vous offrir un emploi;
  • changer ses pratiques pour qu’elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Vous pouvez demander de l’argent pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu’a fait votre employeur.

Vous pouvez également demander une somme d’argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Si un employeur n’a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d’agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l’employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu’il est associé à des dépenses.

Médiation

Vous devez indiquer dans votre requête si la médiation est, pour vous, une option envisageable. La médiation est une rencontre entre vous, votre employeur et un membre du Tribunal (le médiateur). La tâche du médiateur consiste à aider les parties à trouver une solution qui leur convient à toutes deux, sans qu’une audience soit nécessaire.

Le Tribunal ne tente aucune médiation si l’employeur refuse le processus. Si malgré la médiation vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre employeur, vous pouvez toujours demander la tenue d’une audience.

Pour en savoir plus sur la façon de déposer une requête au Tribunal, consultez le document Comment remplir votre requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1).

Autres ressources

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mis à jour le 2 avril 2018

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