3. Demandez une copie de votre dossier à la CSPAAT
Vous pouvez demander à la CSPAAT de vous donner une copie de votre . Celui-ci pourrait vous aider à décider si vous voulez faire de la décision du .
Contenu de votre dossier
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) tient un dossier sur votre demande qui contient :
- des notes sur toutes les conversations entre vous, votre employeur ou un témoin de l'accident et quelqu'un à la CSPAAT;
- une copie des lettres que la CSPAAT vous a envoyées;
- une copie des lettres que vous avez envoyées à la CSPAAT;
- les rapports médicaux et les autres documents liés à votre demande.
Pour demander une copie de votre dossier
Si vous voulez une copie de votre dossier, écrivez à la CSPAAT.
Dans votre lettre, indiquez votre et précisez que vous en voulez une copie. N'oubliez pas d'ajouter la date et votre signature.
La meilleure façon d'envoyer des demandes à la CSPAAT est par télécopieur, au 1 888 313‑7373 ou au 416 344‑4684.
Si ce n'est pas possible, vous pouvez poster votre demande à la CSPAAT.
Temps d’attente
Vous devriez recevoir une copie de votre dossier dans les deux mois qui suivent.
La CSPAAT devrait vous écrire pour vous informer qu'elle prépare une copie de votre dossier. Si elle ne le fait pas dans les 3 semaines suivant votre demande, appelez-la.
Composez le 1 800 387‑0750, le 416 344‑1000 ou le 1 800 387‑0050 (ATS).
