Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CSPAAT?

3. Envoyez votre formulaire d’intention de contester à temps

Vous devez envoyer votre formulaire d'intention de contester le plus tôt possible après avoir reçu la lettre de décision et décidé que vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Vous devriez aussi envisager de demander des conseils juridiques.

Le délai maximal pour la présentation d'un formulaire d'intention de contester dépend du type de décision :

  • 30 jours civils pour les décisions sur le retour au travail;
  • 6 mois pour tout autre type de décision.

La lettre de décision vous dira exactement combien de temps vous avez pour faire de la décision. Vous devez présenter votre formulaire d'intention de contester avant la date limite, même si vous attendez une réponse à votre demande de . La CSPAAT est très stricte en ce qui concerne cette date limite; assurez-vous de présenter votre formulaire à temps pour chaque décision que vous voulez contester.

Si vous dépassez le délai maximal, vous pourriez perdre votre droit d'appel. Vous pouvez quand même écrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour lui expliquer pourquoi vous êtes en retard. Elle pourrait vous permettre de faire appel de la décision malgré tout.

La CSPAAT peut reporter la date limite pour faire appel d'une décision.

Pour prendre cette décision, la CSPAAT vérifie si :

  • vous ou un membre de votre famille immédiate avez eu de graves problèmes de santé;
  • vous avez dû quitter la province ou le pays parce qu'un membre de votre famille est tombé très malade ou est décédé;
  • on vous a bel et bien informé de la date limite.

Raisons acceptables

Les cas mentionnés ci-dessus ne sont que quelques exemples de raisons pour lesquelles la CSPAAT pourrait reporter l'échéance. La CSPAAT peut aussi accepter d'autres raisons, mais celles-ci doivent être valides et expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre demande à temps.

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