3. Informez-vous au sujet du congé en cas de violence familiale ou sexuelle
Question & réponse
Puis-je obtenir un congé pour prendre soin d’un membre de ma famille malade ou gérer une situation de crise?Prochaines étapes
1. Déterminez si vous êtes couvert par la Loi sur les normes d’emploi 2. Informez-vous au sujet du congé familial pour les aidants naturels 3. Informez-vous au sujet du congé en cas de violence familiale ou sexuelle 4. Informez-vous au sujet du congé en cas de disparition ou de décès d’un enfant 5. Informez-vous au sujet des autres types de congéLe congé en cas de violence familiale ou sexuelle est offert à ceux qui ont subi, ou dont l'enfant âgé de moins de 18 ans a subi :
- de la violence familiale ou sexuelle;
- la menace d'une telle violence.
Le terme « enfant » s'étend aux enfants par alliance, pris en famille d'accueil ou dont vous êtes le tuteur légal.
Pour avoir droit au congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous devez avoir travaillé pour votre employeur au moins 13 semaines d'affilée.
Durée du congé
Chaque année civile, vous pourriez avoir droit à :
- un total de 10 jours de congé;
- un total de 15 semaines de congé.
Même si vous ne vous absentez que pour une partie de la journée, ou pour une partie d'une semaine parmi vos 15 semaines de congé, votre employeur peut compter ces absences comme une journée complète ou une semaine complète respectivement.
Une année civile est calculée du 1er janvier au 31 décembre. Mais vous pouvez prendre la totalité du congé en cas de violence familiale ou sexuelle même si vous avez commencé à travailler pour votre employeur en cours d'année.
Raisons pour lesquelles vous pouvez obtenir un congé pour violence familiale ou sexuelle
Vous ne pouvez prendre un congé en cas de violence familiale ou sexuelle que pour une des raisons suivantes :
- Obtenir des soins médicaux en raison d'une blessure ou d'une incapacité causée par la violence familiale ou sexuelle;
- Accéder aux services d'un organisme offrant des services aux victimes;
- Obtenir du counseling psychologique ou d'autres consultations professionnelles;
- Déménager de façon temporaire ou permanente;
- Traiter avec la police ou le système judiciaire à cause de la violence.
Paiement du congé
Si vous ne vous absentez que pour une partie de la journée, et que vous considérez cette absence comme un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, votre employeur doit quand même vous payer votre pour les heures travaillées.
Selon la , vous avez le droit d'être rémunéré pour les premiers cinq jours de congé en cas de violence familiale ou sexuelle par année.
Rassemblez des preuves
Votre employeur peut vous exiger de prouver que vous aviez besoin du congé d'urgence personnelle. Cependant, il peut seulement vous exiger de lui fournir des preuves qui sont « raisonnable dans les circonstances ».
Le type de preuve qui est raisonnable à fournir à votre employeur dépend de la situation, par exemple :
- de la raison de votre congé;
- de la durée de votre congé;
- de vos congés passés ou vos périodes d'absence du travail;
- de la possibilité pour vous de démontrer pourquoi vous aviez besoin du congé;
- de ce que cela coûterait d'obtenir une preuve.