3. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Si vous croyez qu'un employeur a fait de la discrimination contre vous, vous pouvez présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Le Tribunal peut déterminer si un employeur a fait de la discrimination contre vous pour une raison contraire aux droits de la personne. La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge qu'un employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de faire certaines choses.

Par exemple, le Tribunal peut ordonner à votre employeur de :

• vous verser une somme d'argent;
• vous redonner votre emploi;
• changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Cependant, le Tribunal ordonne rarement à un employeur de réintégrer un employé dans ses fonctions.

Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait votre employeur.

Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Si un employeur n'a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d'agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.

Ce que vous devez inclure dans votre requête

Dans votre requête, expliquez :

• ce qui s'est passé;
• pourquoi vous croyez que l'employeur n'a pas respecté vos droits de la personne.

Par exemple, il se peut que l'employeur contrevienne aux lois sur les droits de la personne si vous avez déjà eu des problèmes d'alcool ou de drogue et qu'il :

• vous demande de passer un test de dépistage d'alcool ou de drogue;
• vous congédie ou vous punit autrement pour avoir refusé de passer un tel test;
• vous congédie ou vous punit autrement à cause des résultats du test.

Délai

Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter votre requête, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites en retard. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal peut accepter votre requête, même si elle est en retard.

Pour savoir comment présenter une requête au Tribunal, consultez le document Comment remplir votre requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1).