J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?

3. Participez à la conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, cette personne doit participer à la . Les témoins ne sont toutefois pas présents.

Déroulement de la conférence en vue d’un règlement amiable

Vous devez être en mesure d'expliquer :

  • pourquoi vous poursuivez votre ancien employeur;
  • ce qui s'est passé;
  • pourquoi votre employeur vous doit la somme demandée;
  • quels éléments de preuve sous-tendent votre demande.

La question des éléments de preuve est abordée de façon plus détaillée à l'étape 4.

Vous n'êtes pas tenu d'accepter l'une des solutions proposées lors de la conférence en vue d'un règlement amiable. Vous devez toutefois y participer, et avoir en votre possession les documents qui concernent votre demande.

Si vous n'acceptez aucune des solutions proposées et que vous voulez aller de l'avant, vous devez demander au greffe de fixer une date de procès. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d'avis d'inscription de l'action pour instruction. Le vous remet ce formulaire, que vous devez déposer au greffe.

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