Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail?

3. Remettez votre Requête en révision à la Commission

Vous devez remettre votre formule de requête en révision originale signée, de même qu'une copie, à la Commission. La remise de la requête s'appelle le « dépôt ».

Assurez-vous d'avoir rempli le certificat de remise. N'oubliez pas de conserver une copie de la formule pour vous-même.

Vous devez déposer votre requête auprès de la Commission dans les cinq jours ouvrables (les fins de semaine, les jours fériés et les jours où les bureaux de la Commission sont fermés ne comptent pas) qui suivent la remise de la copie à votre employeur et au directeur des normes d'emploi.

Par exemple, si vous remettez la copie à votre employeur et au directeur des normes d'emploi le mercredi 21 octobre, le dernier jour pour déposer votre requête auprès de la Commission est le mercredi 28 octobre.

N'oubliez pas que vous devez également déposer votre requête auprès de la Commission dans les 30 jours de la réception de la décision de l'agent des normes d'emploi.

Vous pouvez déposer votre requête auprès de la Commission par service de messagerie ou en mains propres, à l'adresse suivante :

Commission des relations de travail de l'Ontario
505, avenue University, 2e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2P1

Si vous ne respectez pas les délais, la Commission pourrait rejeter votre requête.

Si vous déposez tous les documents à temps, la Commission vous enverra une lettre pour vous dire qu'elle a bien reçu votre requête.

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