3. Remettez votre Requête en révision à la CRTO

Cliquez sur « Soumettre » sur le formulaire électronique pour l'envoyer à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO). La remise de la requête s'appelle le « dépôt ».

La CRTO n'accepte généralement que le dépôt électronique. La CRTO a une liste de questions fréquemment posées sur le dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas soumettre par voie électronique, contactez un représentant du service à la clientèle pour vous renseigner sur d'autres options.

Conservez une copie de la demande et des pièces justificatives en lieu sûr. Vous aurez besoin de ces documents plus tard si vous avez une consultation ou une audience.

Vous devez déposer votre requête auprès de la CRTO dans les 5 jours ouvrables (les fins de semaine, les jours fériés et les jours où les bureaux de la CRTO sont fermés ne comptent pas) qui suivent la remise de la copie à votre employeur et au directeur des normes d'emploi.

Par exemple, si vous remettez la copie à votre employeur et au directeur des normes d'emploi le mercredi 21 octobre, le dernier jour pour déposer votre requête auprès de la Commission est le mercredi 28 octobre.

N'oubliez pas que vous devez également déposer votre requête auprès de la CRTO dans les 30 jours de la réception de la décision de l'agent des normes d'emploi.

Si vous ne respectez pas les délais, la CRTO pourrait rejeter votre requête.

Si vous déposez tous les documents à temps, la CRTO vous enverra une lettre pour vous dire qu'elle a bien reçu votre requête.