Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail?

4. Acceptez la médiation

Lorsque vous aurez remis votre requête à la Commission, un agent des relations de travail communiquera avec vous pour planifier une séance de entre vous et votre employeur.

L'agent des relations de travail agit comme et essaie de vous aider, vous et votre employeur, à trouver une solution qui vous convient à tous deux. Si la médiation réussie, la Commission n'a pas à tenir une audience.

Ayez en main tous les documents et éléments de preuve que vous voulez montrer à l'agent des relations de travail.

En général, la séance de médiation se déroule en personne, mais elle peut également avoir lieu par téléphone.

Si vous et votre employeur signez une entente, celle-ci pourra être acceptée par la Commission en tant que décision.

Si aucune entente n'intervient, votre requête sera examinée lors d'une audience devant la Commission.

La médiation et l'audience sont deux procédures distinctes. S'il y a une audience, vous devrez présenter à nouveau vos éléments de preuve.

Cacher ce site