4. Appelez de la décision si vous n’êtes pas d’accord
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision après sa révision, vous pouvez en appeler à un tribunal indépendant appelé le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – Division générale. Vous devez toutefois attendre la fin du processus de révision pour ce faire.
Comme le Tribunal est distinct de Service Canada, il a le pouvoir de prendre une décision différente.
Sur le site Web du Tribunal, vous trouverez le formulaire Avis d’appel, ainsi que des renseignements sur la façon d'entamer le processus d'. Vous avez 30 jours pour faire appel à compter du moment où vous apprenez la décision découlant de la révision.
Pour en appeler au Tribunal :
- Remplissez le formulaire Avis d’appel. Vous pouvez aussi entamer le processus d'appel en envoyant une lettre, qui doit comprendre toute l'information demandée dans le formulaire.
- Joignez-y une copie de toutes les lettres de décision que vous avez reçues et de votre demande de révision.
- Assurez-vous d'en conserver une copie.
- Envoyez le formulaire au TSS par télécopieur, par courriel ou par la poste. Le TSS doit recevoir votre demande au plus tard 30 jours à compter du moment où vous apprenez la décision découlant de la révision. Si vous envoyez votre demande par la poste, prévoyez suffisamment de temps pour que le formulaire arrive à temps.
Envoyez le formulaire à l'adresse suivante :
Tribunal de la sécurité sociale
Case postale 9812
Succursale T, CSC
Ottawa (Ontario) K1G 6S3
Vous pouvez aussi l'envoyer par télécopieur au 1 855 814-4117 (sans frais au Canada) ou par courriel à info.sst-tss@canada.gc.ca.
Le Tribunal vous enverra un avis d'audience dans les 60 jours suivant la réception de votre formulaire Avis d'appel. Cet avis vous indique la date, l'heure et le lieu de votre audience d'appel.
Vous pouvez vous représenter vous-même à l'appel, mais il est préférable de consulter votre clinique juridique communautaire pour obtenir des informations et des conseils.
