Que dois-je savoir au sujet du gestionnaire de cas de la CSPAAT?

4. Communiquez avec la Commission des pratiques équitables

Si vous croyez que quelqu’un à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), comme un ou un supérieur, ne vous a pas traité équitablement, vous pouvez porter plainte à la Commission des pratiques équitables (disponible en anglais seulement).

La Commission fait partie de la CSPAAT, mais ne partage pas les mêmes locaux. Elle s’assure que la CSPAAT mène ses activités de façon équitable.

N’oubliez pas : si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CSPAAT, vous pouvez en faire appel. Ce n’est pas la même chose qu’une plainte pour non équitable.

Vous pouvez communiquer avec la Commission sur son site Web, par téléphone ou par courriel (disponible en anglais seulement).

Pour savoir si votre plainte est admissible (disponible en anglais seulement), la Commission se pose les questions suivantes :

  • Y a-t-il eu un délai déraisonnable dans le traitement de votre demande à la CSPAAT? Par exemple, votre gestionnaire de cas ne vous a pas rappelé après de nombreux appels.
  • La CSPAAT ne vous a-t-elle pas expliqué de façon compréhensible ce qui arrivait à votre demande?
  • Le personnel de la CSPAAT s’est-il mal comporté? Par exemple, vous avez été adressé de façon impolie.
  • La CSPAAT a-t-elle négligé des faits importants et pertinents sur votre demande.

Comment porter plainte

La Commission a un formulaire (disponible en anglais seulement) pour ceux qui veulent porter plainte. Votre plainte devrait préciser :

  • ce que vous voulez que la Commission examine, par exemple un retard, le comportement d’une personne, ou quelque chose que la CSPAAT vous a dit, a fait ou n’a pas fait;
  • des détails sur ce qui s’est passé, quand et avec qui;
  • ce que vous avez fait pour essayer de résoudre le problème; ajoutez le nom des personnes à la CSPAAT à qui vous avez parlé;
  • le résultat que vous aimeriez avoir.

Recommandations possibles de la Commission

Après avoir étudié votre plainte, la Commission peut proposer que la CSPAAT :

  • fasse quelque chose à propos d’un retard ou corrige une omission;
  • donne plus de raisons pour sa décision;
  • vous présente des excuses;
  • crée une procédure ou un protocole;
  • révise ses normes de service;
  • envisage de donner plus de formation au personnel.

La Commission ne peut pas vous aider à faire , prendre une décision concernant vos prestations ou forcer la CSPAAT à prendre une certaine décision.

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